Gîte, airbnb, maison de vacances... Attention changement important pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs de logements meublés offrant des services supplémentaires ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de TVA pour les petites entreprises. Les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 euros peuvent opter pour le régime de la franchise TVA pour les petites entreprises.

Dans le cadre de la loi-programme du 27 décembre 2021, le législateur a décidé que les bailleurs de chambres meublées offrant un ou des services supplémentaires ne peuvent plus bénéficier du régime de la franchise précité. Par conséquent, les bailleurs de logements meublés seront soumis à toutes les obligations en matière de TVA (notamment l’introduction de déclarations périodiques) et devront prélever 6 % de TVA sur leurs services de location. Du moins, pour autant qu’ils louent pour des périodes de moins de trois mois et qu’ils proposent au moins un des services supplémentaires suivants :

• accueil physique des hôtes
• fourniture quotidienne du petit-déjeuner
• mise à disposition et renouvellement (au moins une fois par semaine) du linge de maison (Ceci comprend e.a. la mise à disposition des draps de lit. essuies, ... via la location ou non)

Si aucun de ces services n’est proposé, la location sera encore exonérée de TVA. Cette modification indique désormais clairement les conditions que doit remplir un bailleur pour pouvoir louer la résidence de vacances avec TVA. Cela fait également apparaître un droit à une déduction, qui permet de récupérer la TVA sur les travaux de construction, les travaux de transformation, etc.

Cependant, le législateur a également prévu une tolérance pour les bailleurs qui ne génèrent qu’un chiffre d’affaires limité et ne souhaitent pas facturer de TVA. L’exonération pourra toujours être appliquée à la location avec service(s) supplémentaire(s) par un particulier qui :

• est réalisée dans le cadre du régime particulier en matière d’économie collaborative via une plateforme électronique agréée ;
• ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximal de 6 390 euros (2021).

Toutefois, étant donné qu’aucune plateforme spécialisée n’est agréée actuellement (pas même Airbnb), une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2022. Durant cette période, l’agrément de la plateforme ne sera pas une condition pour pouvoir bénéficier de cette exonération.