Gîte, airbnb, maison de vacances... Attention changement important pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs de logements meublés offrant des services supplémentaires ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de TVA pour les petites entreprises.

Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs de logements meublés offrant des services supplémentaires ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de TVA pour les petites entreprises. Les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 euros peuvent opter pour le régime de la franchise TVA pour les petites entreprises.

  • accueil physique des hôtes
  • fourniture quotidienne du petit-déjeuner
  • mise à disposition et renouvellement (au moins une fois par semaine) du linge de maison (Ceci comprend e.a. la mise à disposition des draps de lit. essuies, ... via la location ou non)
  • est réalisée dans le cadre du régime particulier en matière d’économie collaborative via une plateforme électronique agréée ;
  • ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximal de 6 390 euros (2021).